Comité central : rapports

2. Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Le transfert des prestations stationnaires vers le secteur ambulatoire déclenche une hausse des primes maladie qui pourrait être maîtrisée par un financement uniforme des prestations. En effet, le système de financement actuel empêche, selon une étude de PwC, d’exploiter un potentiel d’efficacité à hauteur d’un milliard de francs par an.

En mai 2018, la CSSS-N a ouvert une consultation sur un projet de loi relatif au financement uniforme des prestations. Dans un communiqué commun, la FMH, curafutura, santésuisse, la GELIKO, Interpharma, kf, pharmaSuisse, l’OSP et l’ASA se sont déclarés favorables à l’introduction immédiate du financement uniforme des prestations. La FMH a également fait entendre sa voix lors de la consultation et continuera à s’investir en faveur du financement uniforme.

3. Budget global et mesures visant à maîtriser les coûts

Le Conseil fédéral a présenté son premier paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé en mars 2018, et ouvert une consultation en septembre. La FMH s’oppose clairement au pilotage prévu des coûts par les partenaires tarifaires via la tarification, qui revient à introduire un budget global. Quant aux autres mesures dont l’introduction d’un article relatif aux projets pilotes et d’une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire, la FMH ne les soutient qu’à condition que le Conseil fédéral intègre dans son message au Parlement les améliorations substantielles proposées par la FMH dans sa réponse à la consultation.

Au cours de la session d’automne 2018, la FMH a organisé en collaboration avec Interpharma une rencontre au sujet du budget global. Treize parlementaires, dont de nombreux membres des commissions de la santé du Conseil des Etats et du Conseil national, y ont participé. Plusieurs représentants de l’industrie, du domaine médical et des organisations de patients ont évoqué différents angles de vue du budget global et soumis quelques propositions efficaces visant à contenir la hausse des coûts sans impacter la prise en charge des patients.

4. Révision globale du tarif ambulatoire TARMED

Le partenariat tarifaire existe : pour la première fois depuis quinze ans, nous avons réussi à négocier une structure des prestations avec curafutura et la CTM, et lancé ainsi un signal fort en direction du monde politique. Le Conseil fédéral et le Parlement multiplient en effet les efforts pour remplacer le partenariat tarifaire par une réglementation étatique. Le Conseil fédéral souhaite par exemple créer une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire dont il pourra décider la forme et le fonctionnement, ce qui lui conférera une compétence subsidiaire accrue. Nous sommes donc tous mis au défi de présenter un tarif commun au Conseil fédéral.

Communiqués de presse

Dossiers politiques

Recommandations aux parlementaires

Papiers de position

Réponses aux consultations

En avril 2018, l’OFS a publié les premiers résultats du relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires (MAS). Près des trois quarts des entreprises interrogées ont livré des informations concernant leur situation et près de la moitié ont mis leurs données à disposition. Ce taux de participation élevé met en lumière la volonté du corps médical d’être transparent ; là aussi donc, les paroles se traduisent par des actes. Par conséquent, l’OFS dispose désormais de données statistiques plausibles et validées qui viennent confirmer les déclarations du corps médical notamment sur les taux de coûts. La FMH a donc été d’autant plus étonnée de la publication par l’OFSP d’une étude sur les revenus qui se concentre sur des aberrations statistiques ; une approche sélective que la FMH juge contre-productive.

Le nouveau relevé MAS a débuté à l’automne 2018 (pour les données 2017). Conjointement avec ses partenaires (la Caisse des médecins et NewIndex) et en collaboration constructive avec l’OFS, la FMH a obtenu que le relevé ne permette pas de remonter nommément vers les membres et que le travail administratif pour le remplir soit le plus faible possible. Elle recommande donc à ses membres de participer au relevé MAS 2017.

Qualité / ASQM

Statistique médicale

Le département a également mis l’accent sur le besoin de modernisation des prestations et la satisfaction de la future génération. Nous devons relever les défis liés aux changements démographiques de la profession et des patients, à la formation et aux modèles de travail à temps partiel. Ce sont tous des éléments qui se doivent d’être étudiés et qui nous permettront de continuer à garantir l’attractivité de la profession.

2019 s’annonce prometteuse: nous concrétiserons cette volonté de connaître la nouvelle génération de médecins en sondant les étudiants en médecine sur leur perception professionnelle, leurs besoins et les réalités vécues afin de mieux les connaître et de construire l’avenir de la profession en partenariat avec eux et l’ensemble des médecins internes et chefs de clinique.

Développement professionnel

Dans ce contexte, la protection des données revêt une importance primordiale. L’entrée en vigueur du Règlement général de l’UE sur la protection des données a soulevé différentes questions pour le corps médical. Le département a organisé des séances d’information pour les décideurs et rédigé des FAQ et une déclaration de protection des données pour les médecins.

Le département considère qu’il est important de défendre largement les besoins des médecins dans le contexte de la numérisation. C’est pourquoi le sujet complexe de la télémédecine, à laquelle les médecins ont de plus en plus souvent affaire sous la forme de consultations électroniques, a été une priorité de cette année. Afin de connaître la situation actuelle et l’utilisation des services numériques de santé, le département a mené une enquête conjointement avec KPMG.

La collaboration avec HIN SA a été renforcée cette année grâce à un nouveau contrat de coopération et visera, dans un prochain projet commun, la mise en œuvre d’une solution moderne et économique pour la carte de professionnel de santé sous forme d’une nouvelle identité électronique pour le corps médical.

Last but not least, les travaux de l’Institut pour l’informatique au cabinet médical ont été repris en concertation étroite avec la commission « Informatics & E-Health » de l’Association des médecins de famille et de l’enfance Suisse et avec la participation des fournisseurs de solutions informatiques pour les cabinets médicaux.

eHealth

Protection des données et sécurité

Télémédecine

La FMH a par ailleurs tenu un stand d’information interactif aux SwissSkills 2018 aux côtés de l’ASAM avec le soutien de l’ARAM et, du côté des médecins, de la SMCB, de mfe et JHaS pour faire découvrir la profession d’assistante médicale à la jeune génération. L’écho largement positif témoigne de l’intérêt accru des jeunes pour cette formation. Notre présence aux SwissSkills a été un succès et a contribué à renforcer l’attractivité de la profession. Pour répondre à cet intérêt, il faut à présent que les cabinets médicaux mais aussi les hôpitaux mettent davantage de places d’apprentissage à disposition.

Les autres priorités du domaine des assistantes médicales sont la validation des acquis de l’expérience et la tarification des prestations des assistantes médicales et des CMA en collaboration avec le département Médecine et tarifs ambulatoires. La question de l’interprofessionnalité est également traitée avec le département Développement professionnel. Il existe par ailleurs aussi des interfaces importantes avec le département Numérisation / eHealth et à l’interne avec le domaine de la santé publique, p. ex. la stratégie de prévention des MNT. Sur ce point, le département a beaucoup à faire car en dehors de la FMH, peu de gens disposent à la fois de connaissances concernant la santé publique et la profession d’assistante médicale / de coordinatrice en médecine ambulatoire.

Produits thérapeutiques

Dans le domaine des produits thérapeutiques, la sécurité des patients et des soins est au centre des préoccupations, et donc aussi la sécurité des médicaments. Lors de l’année passée sous revue, nous avons publié avec la CFV un article dans le BMS afin d’attirer l’attention sur le problème croissant de la sécurité de l’approvisionnement en vaccins. Certains produits sont de plus en plus souvent indisponibles sur de longues périodes. Les facteurs mondiaux à l’origine de cette situation sont exacerbés par les mesures officielles prises en Suisse, ce qui peut à terme avoir d’importantes conséquences sur la santé publique. Les contradictions entre la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, motivée en partie pour des raisons politiques, et la stratégie Antibiorésistance nous ont fortement sollicités ; avec le concours des sociétés de discipline, ce conflit a pu être résolu dans l’intérêt de la sécurité des patients. En résumé, la problématique de la sécurité des patients et des soins devrait donc être un thème majeur des prochaines années et nécessitera d’importantes ressources. Dans le domaine des produits thérapeutiques, la collaboration avec le département Numérisation / eHealth est excellente. Pour le corps médical, il est essentiel de pouvoir compter sur des médicaments et vaccins de bonne qualité.

Santé publique

MPA Suisse

Finalisation de TARCO et négociations tarifaires

En mai 2018, la Chambre médicale a validé le projet de révision interne TARCO signant ainsi le début des négociations avec les partenaires de H+, curafutura et la CTM.

En octobre, la structure des prestations négociée avec les partenaires a à son tour obtenu le feu vert de la Chambre médicale. Suite à ce succès qui marque une étape de plus vers le tarif qui succédera au TARMED, nous devons encore négocier les règles de facturation (limitations et règles de cumul) avec nos partenaires. Malgré le départ de H+ à fin 2018, l’objectif reste de remettre la structure tarifaire ambulatoire révisée au Conseil fédéral d’ici l’été 2019.

L’ambulatoire avant l’hospitalier: listes d’interventions cantonales

En 2018, différentes listes d’interventions à réaliser en ambulatoire sont entrées en vigueur dans plusieurs cantons, suscitant un vaste débat. Ces listes génèrent un transfert non négligeable des interventions du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire et ambulatoire hospitalier, avec un impact supplémentaire sur les primes maladie. Le 1er janvier 2019, la Confédération emboîtera le pas aux cantons en mettant en vigueur une liste nationale d’interventions qui devront se dérouler dans le secteur ambulatoire.

Le Conseil fédéral met en consultation un premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En plus des propositions émises par le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral, qui visent clairement l’introduction d’un budget global dans le domaine ambulatoire, ce premier volet de mesures prévoit aussi une réduction des marges lors de la remise de médicaments, aussi bien par les pharmaciens qu’en cas de remise directe par le médecin.

Tarifs ambulatoires

Après les cantons, l’OFSP a dressé une liste des opérations qui devront être réalisées en ambulatoire à partir du 1er janvier 2019. Les premiers cantons montrent déjà fièrement quelles économies sont possibles mais omettent de comptabiliser le coût des lits d’hôpitaux inoccupés. La question de la formation des jeunes opérateurs est aussi largement ignorée. La FMH soutient plutôt la solution du financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. Grâce à ce financement, les nouveaux modèles tarifaires seraient simplifiés et adaptés aux processus patients : un seul DRG pour une intervention, qu’elle soit réalisée avec ou sans séjour hospitalier. Un forfait d’hôtellerie ne serait validé que pour les hospitalisations répondant à une indication médicale. Ou encore, pour les maladies chroniques, il serait aussi possible de créer des forfaits selon la complexité des traitements, qui favoriseraient les soins ambulatoires, au moyen d’incitatifs financiers pertinents.

Tarifs hospitaliers

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