Autonomie tarifaire

Les médecins facturent leurs prestations ambulatoires avec la structure tarifaire TARMED, introduite en 2004 sur le plan suisse en tant que structure tarifaire ambulatoire uniforme. Le tarif ambulatoire s’appuie sur des données de la fin des années 1990 et, depuis, il n’a jamais été mis à jour ni adapté aux conditions actuelles. Personne ne conteste donc la nécessité de le réviser.

En 2014 et 2018, le Conseil fédéral est intervenu à deux reprises dans le tarif existant en raison des progrès insuffisants de la révision du TARMED. Ce faisant, il a fait usage de sa compétence subsidiaire qui lui permet d’intervenir si la structure tarifaire s’avère inappropriée. En 2018, il a par ailleurs visé des économies de l’ordre de 470 millions de francs.

Depuis le rejet de la proposition de révision par tous les partenaires tarifaires en 2016, le Conseil fédéral et le Parlement ne ménagent pas leurs efforts pour remplacer le partenariat tarifaire par une réglementation étatique. Avec la deuxième intervention tarifaire en 2018, le Conseil fédéral a de facto déjà créé un tarif étatique.

Avec le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Conseil fédéral entend une nouvelle fois élargir ses compétences. Premièrement, il veut édicter les principes concernant la forme et l’exploitation d’une organisation commune des partenaires tarifaires pour le suivi du tarif ambulatoire, ce qui va à l’encontre de l’autonomie tarifaire. Et deuxièmement, il est prévu qu’il reçoive régulièrement les données nécessaires à l’établissement, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs et des prix.

Cela signifie que le système subsidiaire actuel, où le Conseil fédéral n’intervient dans l’autonomie tarifaire qu’en cas d’échec des négociations tarifaires, serait abandonné en faveur d’un tarif étatique. Les deux propositions ne sont d’aucune façon dans l’intérêt de la FMH. Celui qui veut l’autonomie n’a pas seulement une liberté d’action et des droits, mais aussi des obligations. Et celles-ci comprennent notamment celle de réviser la structure tarifaire ambulatoire.

L’année 2018 a donc encore une fois été placée sous le signe de la révision tarifaire. En acceptant la proposition de révision interne TARCO en mai 2018 et en approuvant la structure des prestations négociée avec les partenaires tarifaires en octobre 2018, le corps médical a envoyé un signal très fort en faveur de l’autonomie tarifaire. OUI à la révision tarifaire !